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Amendement N° 269 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Couderc, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier, Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Trillard, Lefèvre.
Alinéa 71, première phrase
Remplacer les mots :
à la demande du bailleur
par les mots :
à la date anniversaire de la signature du bail
Exposé Sommaire :
Le mécanisme prévu par le texte est source de confusion : c’est le locataire qui doit prouver qu’il est dûment assuré lors de l’entrée dans l’appartement, mais c’est ensuite au bailleur de réclamer chaque année la preuve de la couverture assurantielle.
L’obligation de s’assurer incombant au locataire, on peut raisonnablement concevoir qu’il lui appartienne systématiquement d’en apporter la preuve au bailleur.
A défaut de transmission de l’attestation d’assurance, si au bout de quelques semaines, le bailleur n’a rien reçu, il pourra alors rédiger une mise en demeure.
Cette procédure répond parfaitement à l’objectif d’équilibre et de clarté recherché par le texte.
Le présent amendement vise donc à simplifier et unifier les règles, en précisant que c’est au locataire qu’il revient d’informer le bailleur, chaque année, à la date anniversaire de la signature du bail, qu’il est bien couvert par une assurance sans que ce dernier ait besoin de le lui demander.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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