Amendement N° 270 2ème rectif. (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier, Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Trillard, Lefèvre.

Photo de Philippe Dallier Photo de Pierre André Photo de René Beaumont Photo de Michel Bécot Photo de Jean Bizet Photo de Françoise Boog Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Serge Dassault Photo de Isabelle Debré Photo de Catherine Deroche Photo de Francis Delattre Photo de Éric Doligé Photo de Jacques Gautier 
Photo de Francis Grignon Photo de Colette Giudicelli Photo de Michel Houel Photo de Jacqueline Farreyrol Photo de André Ferrand Photo de Bernard Fournier Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Alain Milon Photo de François Pillet Photo de André Trillard Photo de Antoine Lefèvre 

Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17.
« Le délai de préavis est toutefois d’un mois :

Exposé Sommaire :

Le texte propose un préavis ramené à un mois dans les zones tendues. Si l’avantage pour les locataires est évident, la situation est bien différente pour les propriétaires.

Il est en effet très fréquent que ces derniers aient à effectuer des travaux, allant du simple « rafraîchissement » à la rénovation plus lourde, avant de pouvoir publier une annonce, organiser des visites, puis, enfin, mettre le logement à la disposition de nouveaux locataires.

Ces travaux, qui peuvent donc être durée et de coût très variables, ne pourront en tout état de cause débuter qu’une fois le locataire parti.

Un seul mois de préavis peut assurément mettre les propriétaires dans une situation très difficile, puisqu’ils n’auront que très peu de temps pour s’organiser et planifier efficacement les travaux (acheter les matériaux ou démarcher des entreprises) pour que ceux-ci durent le moins longtemps possible. De même, le « gain » d’un mois supplémentaire de préavis serait assurément utile pour financer lesdits travaux.

En outre, s’il est vrai qu’il y a la queue dans certains arrondissements parisiens pour visiter les appartements dès leur mise en location, c’est loin d’être le cas dans toutes les zones tendues, en Ile-de-France ou en province : le délai d’un mois ne posera pas de difficulté dans les zones extrêmement tendues, il risque en revanche d’entraîner, pour certains propriétaires dans des zones moins critiques, la perte pure et simple d’un mois de loyer.

L’amendement propose donc une solution de compromis en fixant, dans les territoires en question, ce délai à deux mois. On maintient ainsi, pour le locataire, une avancée par rapport au délai de trois mois, tout en préservant les intérêts des propriétaires, qui ne se trouveront pas pendant un mois sans locataire, et donc sans loyer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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