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Amendement N° 271 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattre, Doligé, Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Trillard, Lefèvre.
Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, qui consistent à imposer aux parents, à l’occasion de la signature du bail, d’être co-titulaires de ce bail.
Certaines agences immobilières imposent en effet – notamment aux jeunes candidats à la location -, que l’un des parents soit cocontractant du bail. Nombre de parents finissent par s’y résoudre, alors qu’il suffirait qu’ils soient garants.
La rédaction proposée permet toutefois de ne pas empêcher les cosignatures pouvant, dans certaines situations, être librement souhaitées par les cocontractants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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