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Amendement N° 276 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattre, Doligé, Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Pintat, Trillard, Lefèvre.
Alinéa 73
Supprimer les mots :
Les emprunts et
Exposé Sommaire :
Dans une période budgétaire tendue et au regard des flous persistants entourant la GUL, il n’apparaît pas opportun d’autoriser l’agence à emprunter.
Même désormais restreinte, la GUL n’en aura pas moins un coût important pour les finances publiques puisqu’entièrement à la charge de l’Etat. On ne peut en outreexclure un risque d’explosion des dépenses au cours des années qui suivront sa mise en oeuvre.
Les crédits du ministère étant déjà forts contraints, il faudrait alors éviter, en cas de dérapage des coûts, que le recours à l’emprunt ne vienne creuser encore plus les déficits publics.
En tout état de cause, le présent article 8 prévoit en outre la remise d’un rapport d’évaluation du dispositif dans les trois ans suivant sa mise en œuvre.Dans l’attente de cette évaluation et des arbitrages qui pourront alors être rendus quant au maintien ou non du dispositif, il est prudent de ne pas contracter de dette pour l’agence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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