Amendement N° 279 2ème rectif. (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier, Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pillet, Trillard, Lefèvre.

Photo de Philippe Dallier Photo de Pierre André Photo de René Beaumont Photo de Michel Bécot Photo de Jean Bizet Photo de Françoise Boog Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Serge Dassault Photo de Isabelle Debré Photo de Catherine Deroche Photo de Francis Delattre Photo de Éric Doligé Photo de Jacques Gautier 
Photo de Francis Grignon Photo de Colette Giudicelli Photo de Michel Houel Photo de Jacqueline Farreyrol Photo de André Ferrand Photo de Bernard Fournier Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Jean-François Mayet Photo de Alain Milon Photo de François Pillet Photo de André Trillard Photo de Antoine Lefèvre 

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ;

Exposé Sommaire :

L’amendement propose d’encadrer et accélérer les délais dans le cadre du dispositif permettant de constater l’incapacité de la copropriété à réaliser les travaux, et rendant possible l’expropriation ou l’exécution d’office prononcée par le juge, introduit par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Les premiers dossiers fondés sur ces nouvelles dispositions ont, en moyenne, connu plus de deux ans d’instruction avant le jugement et, avec un appel éventuel, les procédures peuvent atteindre jusqu’à cinq ans.

Le présent amendement propose donc de prévoir des délais maximum de trois mois pour la notification des résultats de l’expertise au propriétaire et pour la déclaration de l’état de carence par le juge.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion