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Amendement N° 280 2ème rectif. (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier, Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Trillard, Lefèvre.
Alinéas 41 à 50
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes.
Il semble néanmoins, en l’état, très difficile - voire impossible -, de mettre en œuvre ce dispositif.
Le financement de cette proposition demeure flou : l’opérateur public achète (sans définition ou mode de détermination du prix), réalise les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble, et est payé par une redevance mensuelle des copropriétaires (c’est-à-dire ceux qui initialement n’ont pas réalisé les travaux puisqu’ils ne pouvaient pas les payer !). On ne connait en outre pas le mode de calcul de cette redevance.
Il est donc proposé de supprimer cette mesure difficilement applicable, et source potentielle de nombreux contentieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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