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Amendement N° 66 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 31 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 71 )
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Sueur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du III de l'article 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les pouvoirs afférents à la gestion du domaine national de Chambord sont exercés sans préjudice des pouvoirs conférés au maire en tant que représentant de l'État et des pouvoirs définis par l'article 72 de la Constitution.
« Les biens du domaine national de Chambord évidemment nécessaires à l’exercice du service public communal font l’objet d’une convention de mise à disposition entre le domaine national de Chambord et la commune. »
Exposé Sommaire :
L'établissement public du domaine national de Chambord a pour mission de gérer un domaine national qui présente la particularité de comprendre dans son enceinte l'entier périmètre de la commune de Chambord qui ne dispose donc pas de biens propres.
Cette singularité n'avait jamais suscité de difficulté tant que le domaine était géré de façon dispersée. La création de l'établissement public pour en unifier la gestion a suscité diverses inquiétudes de la commune de Chambord, qui a saisi le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci a rappelé dans une décision du 13 décembre 2011, que cette particularité d'absence de biens propres communaux ne prive pas le maire des pouvoirs qu'il exerce à tous les autres titres que ceux afférents à la gestion domaniale.
C'est l'objet de cet amendement, qui complète l'article de la loi de 2005 créant l'établissement public, que de rappeler l'entier exercice des prérogatives du maire et de lever toute incertitude à ce sujet. Par ailleurs, l'établissement public prépare en lien avec le Préfet, qui a été chargé d'une mission de médiation spécifique, un projet de convention relatif aux biens du domaine national nécessaires à l'exercice du service public communal et à son fonctionnement, afin de conforter leur mise à disposition gratuite qui existe depuis la création de la commune de Chambord.
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