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Amendement N° 77 rectifié (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Tandonnet.
I. – Alinéa 1, aux cinquième et dernier alinéas du I (non modifié)
Après le mot :
lieu
insérer les mots :
à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur
II. – Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase
Après le mot :
lieu
insérer les mots :
à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure du transfert aux intercommunalités les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui doivent rester de la compétence communale.
Le texte fait référence à un transfert des "documents d’urbanisme en tenant lieu", c’est-à-dire qu’on intègre les POS, les PAZ, ou plan d’aménagement de zone, mais aussi les plans de sauvegarde. Cela pose un vrai problème dans la mesure où ces plans de sauvegarde sont initiés sur des territoires à une échelle communale voire infracommunale. De plus, ces procédures sont animées par la commune avec des comités locaux, des comités communaux.
Il faut éviter le transfert automatique de plans qui relèvent de problématiques très spécifiques à chaque secteur et à chaque commune et qui sont par ailleurs souvent liés à une politique de la ville (publicité, éclairage, ...)
A contrario, rien n’interdit le transfert de compétence, mais, dans ce cas, il faut s’assurer de l’accord de la ville dans laquelle se situent les secteurs sauvegardés.
Aussi, cet amendement propose-t-il d’en rester au droit positif pour le transfert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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