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Amendement N° 11 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’alinéa 71
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le caractère sérieux de l’offre de reprise est apprécié au regard des éléments suivants :
1° La garantie de la préservation de l’activité et de l’emploi dans l’établissement, en fonction des prévisions d’activité de l’éventuel repreneur et de la prévision du nombre de contrats de travail repris, ainsi que de la durée minimale pendant laquelle les emplois conservés peuvent être sauvegardés ;
2° Les garanties en vue d'assurer l'exécution de l'offre de reprise et notamment, la capacité de paiement du prix de cession et la capacité de paiement des créanciers. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de définir le caractère sérieux de l'offre de reprise.
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