Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2014 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 621-8 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils informent par tout moyen le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Exposé Sommaire :
A la suite de nombreux plans sociaux dès 2000 Daniel Goulet avait déposé une proposition de loi n° 319 annexée au procès verbal de la séance du 10 mai 2001 visant à informer les élus qui sont souvent les derniers informés des ouvertures de procédures collectives d’entreprises situées sur leur territoire.
Cette disposition de bon sens ne figure toujours pas dans notre droit positif.
La présente proposition de loi constitue un véhicule idéal pour compléter quelques articles du code de commerce relatifs aux procédures collectives en apportant cet impératif d’information.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.