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Amendement N° 16 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
employant cinquante salariés et plus
Exposé Sommaire :
La réintégration du seuil des cinquante salariés, opérée en commission des affaires sociales, marque un nouveau recul en ce qui concerne l’applicabilité de cette loi.
Bien qu’ayant entendu les arguments avancés par la rapporteur en commission, sur les banques et le commerce de détail, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette référence au seuil des 50 salariés et invitent le gouvernement à profiter de la navette parlementaire ou de la commission mixte paritaire, pour trouver une solution spécifique à ce genre de structures, sans avoir à adopter de mesure générale comme cela est le cas ici.
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