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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2014 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La nature et le montant des aides financières publiques accordées à l’entreprise en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant ce projet ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le comité d’entreprise est tenu informé des aides financières publiques que l’entreprise a perçues pour le site faisant l’objet d’un projet de fermeture.
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