Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 20 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 36, première phrase
Après les mots :
Le comité d’entreprise
insérer les mots :
ou à défaut, les délégués du personnel,
II. – Alinéa 45
Après les mots :
le comité d’entreprise
insérer (deux fois) les mots :
ou à défaut, les délégués du personnel,
Exposé Sommaire :
L’article L2322-1 du code du travail dispose que les entreprises de plus de 5O salariés sont tenues de constituer un comité d’entreprise. Toutefois, cette obligation n’est pas absolue dans la mesure où cette mise en place n’est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Qui plus est, l’employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
Il peut donc arriver qu’un établissement comportant 50 salariés n’aient pas de CE. Dans cette éventualité, il convient de prévoir au moins l’information des représentants du personnel.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.