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Amendement N° 22 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 68
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° L'existence d'un motif légitime de refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la modification apportée en commission des affaires sociales et qui élargit les cas de motif légitime réduit une nouvelle fois la portée d’une obligation qui, au fur et à mesure du parcours législatif, devient de moins en moins contraignante et de moins en moins applicable.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de revenir à la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
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