Amendement N° 23 (Tombe)

Cet alinéa laisse libre les tribunaux de commerce d’imposer ou non une pénalité à la charge de l’entreprise qui n’aurait pas respecté ses obligations légales.

Cette situation n’est naturellement pas acceptable puisqu’au final, nous pourrions nous retrouver dans une situation ou jamais aucune pénalité n’est exigée.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent que les tribunaux de commerces soient tenus de prononcer une pénalité, qui joueraient ainsi en quelque sorte le rôle d’amendes sanctions, tout en laissant libres les tribunaux d’apprécier le montant de la pénalité. Ainsi sont conservés les deux principes de liberté d’appréciation du juge et de la souveraineté du juge puisque si le manquement est obligatoirement sanctionné, le montant de la sanction reste déterminé par les juges.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).