Amendement N° 26 (Tombe)

Cette rédaction tend à faire croire que, si les pouvoirs publics n’ont rien prévu quant au remboursement des aides publiques en cas de non-respect des obligations de l’employeur, alors, la demande de remboursement serait infondée. De la même manière, si la convention liant les pouvoirs publics et l’entreprise ne mentionnaient pas le cas des fermetures de sites rentables ou si le niveau d’exigences imposées à l’employeur est en dessous de ce que prévoit cette proposition de loi, alors les pouvoirs publics seraient infondés à en demander le remboursement.

Pour le groupe CRC, le remboursement des aides publiques et sociales en cas de fermeture de sites rentables, ne doit pas relever d’une logique contractuelle. Cela doit être un principe législatif d’ordre public.

Tel est le sens de cet amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).