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Amendement N° 27 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par les mots :
en précisant le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de commerce ont exigé une pénalité et leurs montants, ainsi que le nombre de cas dans lesquels les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières mentionnées à l’article L. 615-1-1 du code de commerce et leurs montants
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que pour apprécier la pertinence du dispositif, comme semble vouloir le proposer cet article, alors il est impératif de mesurer également le nombre de cas où les tribunaux de commerce ont prononcé des sanctions, ainsi que leurs montants. De la même manière, il n’est pas inintéressant que les législateurs puissent savoir dans combien de cas les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières et leurs montants.
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