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Amendement N° 29 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans les entreprises dans lesquelles un accord visé à l’article L. 2242-4 du code du travail a été conclu, ce pourcentage…
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où la première exigence des salariés est l’augmentation des salaires, il convient d’éviter que l’application de cet article 7 ait pour effet de permettre à certains employeurs de substituer les augmentations de salaires, par l’attribution gratuite d’actions.
À cette fin, les auteurs de cet amendement proposent que cette faculté ne soit ouverte qu’aux sociétés où la négociation annuelle obligatoire s’est conclue par la signature d’un accord.
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