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Amendement N° 63 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Alinéa 73
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer, par coordination avec les amendements ayant modifié l’architecture d’ensemble du déroulement de la procédure, le délai global encadrant l’ensemble de la procédure de vérification et de sanction.
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