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Amendement N° 65 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
I. - Avantl’alinéa 75
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Conditions d’application
II. – En conséquence, alinéa 75
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 615-2
par la référence :
L. 773-1
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence et de coordination.
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