Amendement N° 68 (Tombe)

Cet amendement reprend dans l’esprit la formulation issue des travaux des Députés afin que les tribunaux de commerce puissent, lors du prononcé de leur arrêt, décider du remboursement de ces aides publiques.

Avec ce mécanisme, dans la mesure où le tribunal du commerce est réceptionnaire des éléments d’information détenus par le comité d’entreprise il sera nécessairement informé des aides publiques perçues. Dès lors, l’argument selon lequel le tribunal de commerce pourrait ne pas être informé de l’existence de ces aides publiques peut être écarté et le tribunal de commerce, être compétent.

Les auteurs de cet amendement ne témoignent pas par celui-ci, d’une grande confiance pour le tribunal de commerce, dont ils proposent par ailleurs la substitution par le tribunal de grande instance. Mais le renvoi aux personnes publiques compétentes n’est pas satisfaisant dans la mesure où ces dernières pourraient ne pas être tenues informées de toutes les décisions. Dès lors, le remboursement devient encore un peu plus hypothétique. Et ce d’autant plus que, si le tribunal de commerce n’a pas connaissance de ces aides, il ne peut bien évidemment pas informer les personnes publiques compétentes de l’existence de ces aides financières comme de leur intérêt à agir.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement vous invitent à adopter cet amendement, assurant une plus grande applicabilité du principe du remboursement des aides publiques.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).