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Amendement N° 4 (Retiré)
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Discuté en séance le 12 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2014 par : Mme Lipietz.
Texte de la commission N° 339 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La question soumise au référendum a comme réponse oui lorsque la majorité relative des bulletins porte le oui. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er.
Dans le cas d'un référendum nous sommes en présence de la possibilité d'une triangulaire de réponses : oui, non, blanc.
Le oui étant la réponse positive, une affirmation, un accord total avec le libellé de la question, c'est ce vote qui doit être comptabilisé pour la prise en compte d'acceptation par les électeurs.
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