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Amendement N° 155 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés au précédent alinéa prévoient que l'abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale des salariés de l'entreprise.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de fixer le principe selon lequel les comptes personnels de formation faisant l'objet d'un abondement supplémentaire organisé par accord collectif seront abondés de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale de leurs titulaires afin d'augmenter le nombre d'heures accordées aux salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles.
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