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Amendement N° 157 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 février 2014 par : Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, dispensées par des prestataires agréés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Cet agrément garantit que les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue le sont par des professionnels qualifiés et sont effectivement diplômantes ou qualifiantes. » ;
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir que les organismes formateurs aient une véritable compétence pour former et permettent effectivement aux bénéficiaires de la formation de pouvoir obtenir un diplôme ou d'améliorer leur niveau de qualification. Il s'agit de proscrire le phénomène des formations "course en sacs à patate" ou "air guitare".
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