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Amendement N° 161 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéa 16
Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage:
1, 4 %
II. - Alinéa 19
Remplacer le pourcentage :
0, 8 %
par le pourcentage :
1, 2 %
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de ne réduire que de 0, 2% la contribution actuelle de l'entreprise (de 10 salariés et plus) à la formation professionnelle. Ainsi, cette dernière s'élèverait à 1, 4% de la masse salariale (contre 1, 6% aujourd'hui et 1% dans la mouture du texte issue de l'Assemblée nationale). Les 0, 4% ainsi conservés alimenteraient les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation et la formation des salariés des petites entreprises et des demandeurs d'emploi (CPF, CIF, Plan de formation des TPE) via le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel (FPSPP). Ce fléchage est organisé par un amendement complémentaire.
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