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Amendement N° 162 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Déposé le 17 février 2014 par : Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéas 46 et 47
Remplacer le pourcentage :
0, 2 %
par le pourcentage :
0, 4 %
II. - Alinéas 50 et 51
Remplacer le pourcentage :
0, 15 %
par le pourcentage :
0, 3 %
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement augmentant la contribution entreprise de 0, 4% par rapport à ce que le texte prévoit. Il s'agit de flécher à parité ces 0, 4% sur le financement du congé individuel de formation et du Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels.
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