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Amendement N° 165 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 81 81 )
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Dini, Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 17
Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :
II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prolonger pour trois ans l'expérimentation prévue par la loi du 28 juillet 2011 permettant aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation dans le cadre d'un accompagnement adapté à leurs spécificités.
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