Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 168 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Férat, Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
certifications professionnelles
insérer les mots :
, ou qui sont mises en œuvre dans le but d'être enregistrées dans ce répertoire,
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux établissements d’enseignement privé de continuer de contribuer à la formation technologique et professionnelle en mettant en oeuvre des formations destinées à être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.