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Amendement N° 181 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 117 117 )
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Férat, Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de maintenir la faculté ouverte aux entreprises d'affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres aux CFA de leurs choix à travers la part "quota" de la taxe d'apprentissage.
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