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Amendement N° 183 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 février 2014 par : Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1.
Exposé Sommaire :
Conformément à l'une des recommandations du rapport de l'Igas d'août 2013 sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, l'objet de cet amendement est de confier à la Région mission d'évaluer systématiquement l'efficacité des formations mises en oeuvre par ses services sur la base d'une grille de critères nationaux harmonisés, grille définie par décret en Conseil d'Etat et destinée à effectuer une consolidation à l'échelon national des résultats régionaux.
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