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Amendement N° 191 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 16, deuxième phrase
Après les mots :
ne peut être mobilisé qu’
insérer les mots :
à l’initiative et
Exposé Sommaire :
Dès lors qu’il s’agit d’un compte personnel de formation, il est logique que celui-ci ne soit pas seulement mobilisé avec l’accord du salarié, mais aussi à son initiative. Le salarié, qui est le mieux à même de connaître ses besoins en formations professionnelles, doit être à l’initiative des formations qu’il suit.
Tel est l’objet de cet amendement.
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