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Amendement N° 195 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des habilitations mentionnées au même alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent exclure clairement les habilitations des formations pouvant être assurées par le biais de la mobilisation du Compte Personnel de Formation.
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