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Amendement N° 198 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 40
Après les mots :
et de compétences,
insérer les mots :
consultable exclusivement par le bénéficiaire,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de protéger les salariés en faisant en sorte que ce passeport ne puisse pas servir aux employeurs afin de discriminer les salariés dans l’accès à l’emploi, la progression professionnelle ou même le droit à la formation.
Ce passeport peut être un outil au service des salariés pour qu’ils puissent retracer leurs parcours, mais ne doit pas constituer un frein ou une difficulté pour les salariés.
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