Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 199 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6323-8-1.– Tous les ans, à compter du 1erjuin 2015, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle remet au Parlement un rapport évaluant, la mise en œuvre et l’utilisation du compte personnel de formation.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. S’il est opportun que le Conseil national de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelle remette un rapport sur la mise en œuvre du CPF, il apparaît somme toute logique de préciser les conditions dans lesquelles ce rapport est remis, sa régularité et la date à partir de laquelle il est publié pour la première fois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.