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Amendement N° 20 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 février 2014 par : MM. D. Bailly, Lozach.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
personnes en service civique
par les mots :
volontaires en service civique
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail.
Le terme « volontaires en service civique », est ainsi proposé dans la mesure où il correspond à la terminologie du service civique, prévu par le Code du service national, notamment son article L.120-1.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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