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Amendement N° 201 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 48
Supprimer deux fois les mots :
à temps complet
II. – Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les salariés à temps partiel qui sont d’ailleurs généralement des salariées sont précisément ceux qui accusent le plus grand déficit de formation professionnelle, alors même qu’ils sont parmi celles et ceux qui en auraient le plus besoin.
En cause, les conditions d’accès à la formation professionnelle et plus spécifiquement la proratisation des droits à la formation en fonction du temps de travail.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette proratisation en permettant aux salariés à temps partiel d’accumuler les droits à formation autant que les salariés à temps plein.
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