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Amendement N° 203 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 50
Après les mots :
accident du travail
insérer les mots :
ou pour l’exercice d’un mandat syndical
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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