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Amendement N° 204 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 51
Remplacer les mots :
et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3°
par les mots :
, de la mesure mentionnée au 1° et d’une des deux mesures mentionnées aux 2° et 3°
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que le salarié ne bénéficie de la majoration d’heures de formation, qu’à la condition que l’employeur n’ait pas mis en œuvre au moins deux des trois obligations figurant au II de l’article 6315-1 tel qu’il résulte de ce projet de loi.
À savoir, avoir « suivi au moins une action de formation », avoir « acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience » ou avoir « bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ».
Afin de renforcer le droit des salariés à la formation et rendre cette obligation de réellement effective, les auteurs de cet amendement proposent que le non-respect de l’une seule de ces obligations, entraine l’attribution d’heures supplémentaires de formation.
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