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Amendement N° 207 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 65
Supprimer les mots :
lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail
Exposé Sommaire :
Dès lors que le processus de formation professionnelle s’inscrit dans une logique personnelle, rien ne justifie que l’employeur puisse, s’opposer à ce que le salarié suive une formation pendant le temps de travail, dès lors que cette formation lui est rendue possible grâce à l’accumulation du nombre d’heures suffisantes pour accéder à cette formation.
Personne n’ignore les difficultés que rencontrent les salariés à se former en dehors du temps de travail.
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