Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 208 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’opposition de l’employeur à une demande de formation formulée par le salarié, durant deux exercices consécutifs, permet au salarié de bénéficier de plein droit d’une formation la troisième année, dès lors qu’il a acquis sur son compte personnel formation, les droits suffisants.
Exposé Sommaire :
Dans la réalité, les employeurs s’opposent souvent à ce que les salariés suivent des formations sur leurs temps de travail, ce qui réduit considérablement le nombre de salariés formés. Cet amendement prévoit qu’à l’issue de deux refus de l’employeur, la troisième demande rende automatiquement possible l’accès à la formation, pour autant que le salarié remplisse les conditions nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.