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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 306 )
Déposé le 14 février 2014 par : MM. D. Bailly, Lozach.
Alinéa 24
Remplacer le mot :
responsabilités
par le mot :
missions
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail.
Concernant les actions de formation visées par le texte, le terme « responsabilités », qui peut-être interprété de deux manières (exercice de toute mission dans son acception la plus large, ou au contraire exercice d’un mandat électif au sein de l’association, dans son acception la plus courante) est remplacé par le terme « missions »qui correspond à l’intention du législateur : permettre aux bénévoles qui rencontrent un besoin de formation pour l’exercice de son activité associative d’en obtenir la prise en charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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