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Amendement N° 219 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeunes de 16 à 18 ans sortis de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles, une proposition de formation sous statut scolaire leur est systématiquement proposée. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que, pour les jeunes décrocheurs, sortis du système scolaire sans diplôme, la loi instaure, dans leur intérêt, une obligation de leur proposer une formation qualifiante sous statut scolaire. L’obligation résidant dans la formulation de la proposition, de telle sorte que le bénéficiaire puisse, le cas échéant, l’accepter ou la refuser.
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