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Amendement N° 26 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 février 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-1-...– Le compte personnel de formation est ouvert aux salariés des trois fonctions publiques. Des accords entre l’État et les collectivités d’une part et les partenaires sociaux d’autre part en assurent la mise en œuvre.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne prévoit pour l’instant pas que les fonctionnaires des trois fonctions publiques (fonction publique de l’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale) puissent bénéficier du compte personnel de formation.
Cependant, le ministre s’est engagé, lors de la présentation du texte en Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014, à ce que cette possibilité leur soit offerte prochainement par voie d’accords avec les partenaires sociaux. Il a ainsi expliqué : « Le CPF a une vocation universelle et il bénéficiera donc à tous les salariés, aux chômeurs ou aux jeunes. Mais il est également appelé à s’ouvrir aux indépendants et aux fonctionnaires – dans ce dernier cas, il y faudra toutefois une négociation entre Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, et les organisations syndicales. »
Il est important de préciser cet engagement dans la loi et de garantir que les accords qui auront lieuse feront sur la base du chapitre introduit dans le présent projet de loi.
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