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Amendement N° 260 (Irrecevable)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes


( amendements identiques : 83 127 )

Déposé le 17 février 2014 par : M. Reichardt.

Photo de André Reichardt 

Projet de loi N° 349 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Article 11

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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