Amendement N° 27 (Retiré)

Le nouvel article L.6323-1 du présent projet de loi indique que le compte personnel de formation est ouvert à toute personne « accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ». Afin de garantir ce droit à cette catégorie de personnes, il convient de rappeler que les formations éligibles au CPF sont déterminées, entre autres, parmi les formations concourant à la qualification des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Il serait en effet anormal qu’un risque de mauvaise interprétation puisse créer une discrimination entre les personnes à la recherche d’un emploi et les salarié-e-s d’une structure d’insertion par l’activité économique.