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Amendement N° 275 rectifié (Non soutenu)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Patriat, Mme D. Gillot.
Alinéa 20, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, parmi lesquels les représentants des universités
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer, dans l’esprit de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, la place et le rôle des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cet amendement vise également à mettre en cohérence la politique de formation professionnelle avec la Stratégie nationale d’Enseignement supérieur prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur
En inscrivant dans la loi la présence de représentants des universités dans les instances de gouvernance de la formation professionnelle, en l’occurrence parmi les membres
du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, cet amendement contribue également à ouvrir l’université à tous les publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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