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Amendement N° 279 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Reichardt.
I. - Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les formations qualifiantes incluses dans les programmes régionaux de formation professionnelle financés par les régions
II. - En conséquence, alinéa 35
Supprimer les mots :
les régions et
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’englober dans les formations éligibles au compte personnel de formation les formations qualifiantes issues des programmes régionaux de formation, élaborés en concertation avec tous les acteurs en région et notamment les partenaires sociaux.
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