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Amendement N° 28 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 18 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, définies par décret après consultation du Conseil national de la transition écologique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligibles au compte personnel de formation, les formations dans les filières d’avenir de la transition écologique et énergétique. Ces « nouveaux métiers » sont source de création de milliers d’emplois, non délocalisables. Afin d’engager la transition écologique de l’économie, il est nécessaire qu’un accès à la formation professionnelle soit favorisé dans ces filières.
La liste des formations éligibles est définie par décret, après consultation du Conseil national de la transition écologique qui détient une forte expertise dans ce domaine.
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