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Amendement N° 293 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : COM-28 )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 33
Supprimer les mots :
au 3° de l'article L. 6314-1 et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui supprime une référence redondante.
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