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Amendement N° 298 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 51
1° Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
par les mots :
d'au moins cinquante salariés
2° Remplacer les mots :
au compte
par les mots :
à son compte
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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